Conditions Générales de Vente applicables aux prestations de formation professionnelle
Dernière mise à jour : 24 avril 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Pratic Management, organisme de formation, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l’une de ses prestations de formation professionnelle continue.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 — Prestataire
PRATIC MANAGEMENT — SAS
47 rue Vivienne, 75002 Paris
SIRET : 994 567 121 00011
Numéro de déclaration d’activité (NDA) : en cours d’attribution auprès de la DREETS d’Île-de-France
Email : praticmanagement@gmail.com — Téléphone : 06 60 45 42 73
Article 3 — Inscription et devis
Toute demande de formation fait l’objet d’un devis personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise notamment : l’intitulé, les objectifs, le contenu, la durée, les dates, le lieu, les modalités pédagogiques, le tarif et les conditions de paiement.
L’inscription est considérée comme définitive à la réception du devis signé et, le cas échéant, de la convention de formation signée conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Article 4 — Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI, ou applicable selon le statut fiscal en vigueur).
Le tarif de la formation « Manager une équipe de proximité » est de 2 790 € TTC par participant. Des tarifs spécifiques sont proposés pour les formations intra-entreprise, sur devis.
Les tarifs comprennent l’animation de la formation, les supports pédagogiques et l’attestation de formation. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Client, sauf mention contraire au devis.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou chèque, à réception de la facture émise à l’issue de la formation (ou selon échéancier défini au devis pour les formations longues).
Le délai de règlement est de 30 jours à compter de la date de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Prise en charge par un OPCO
Si la formation est prise en charge par un Opérateur de Compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur, il appartient au Client d’en faire la demande avant le début de la formation et de s’assurer de l’acceptation du dossier.
En cas de refus ou de prise en charge partielle, le Client demeure redevable du solde du coût de la formation.
Article 7 — Délai de rétractation
Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle (pour les particuliers finançant eux-mêmes la formation).
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration de ce délai.
Article 8 — Annulation et report
Par le Client :
- Annulation plus de 15 jours avant le démarrage : aucun frais
- Annulation entre 15 et 7 jours avant : 30 % du montant TTC dû
- Annulation moins de 7 jours avant ou absence du stagiaire : 100 % du montant TTC dû
Par Pratic Management : en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant, Pratic Management se réserve le droit d’annuler ou reporter une formation. Le Client en sera informé dans les meilleurs délais et remboursé des sommes éventuellement versées, sans autre indemnité.
Article 9 — Obligations de Pratic Management
Pratic Management s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et techniques nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation, dans le respect des objectifs définis au programme.
Pratic Management est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
Article 10 — Obligations du Client et des stagiaires
Le Client s’engage à :
- Assurer la présence et la ponctualité des stagiaires
- Respecter le programme et les consignes de la formatrice
- Signer les feuilles d’émargement à chaque demi-journée
- Respecter le règlement intérieur de Pratic Management
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (documents, présentations, exercices) demeure la propriété exclusive de Pratic Management. Toute reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Confidentialité
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat. Les échanges et travaux réalisés en formation restent strictement confidentiels.
Article 13 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client et des stagiaires est décrit dans la Politique de confidentialité de Pratic Management, conformément au RGPD.
Article 14 — Responsabilité
La responsabilité de Pratic Management ne pourra en aucun cas être engagée pour des dommages indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, etc.). En tout état de cause, le montant de la responsabilité de Pratic Management ne pourra excéder le montant total TTC versé au titre de la formation concernée.
Article 15 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.
Contact
📧 praticmanagement@gmail.com
📞 06 60 45 42 73
📍 47 rue Vivienne, 75002 Paris